Notre article reprend en partie l'article du site Mr Expert qui est très bien fait sur le sujet et auquel on peut se reporter aussi.
Le but n'est pas de pointer du doigt les commissaires-priseurs en tant que tels. Pour faire une phrase bateau : il y a de tout, des gens bien et des requins, des honnêtes et des escrocs.
Le but de cet article est de donner un peu de contenu juridique à nos lecteurs afin de bien comprendre où est la responsabilité en cas d'erreur, afin de savoir quand et comment faire entrer la responsabilité du commissaire-priseur en cas de litige. Il est rédigé par un habitué des salles des ventes, en tant qu'acheteur, vendeur et même collaborateur.
Il est régulier que les salles des ventes, en particulier en l'absence d'expert mais souvent aussi en présence d'expert, fassent des erreurs, souvent dans les deux sens (mais parfois aussi toujours dans le même sens chez certains...).
Ainsi combien de lecteurs pourraient nous dire : « J’ai trouvé ceci dans le lot, ce n'était même pas décrit ». Par exemple, les lecteurs de ce blog étant surtout intéressés par le livre, combien de lecteurs pourraient dire : « j'ai acheté ce livre, la fiche n'indiquait pas la suite des gravures »... Evidemment, aucun n'ira faire une réclamation. La salle des ventes est responsable, tant pis pour eux et pour le vendeur (le vendeur pourrait toutefois se retourner contre la salle dans certains cas mais c'est un autre problème qu'un autre article pourrait éventuellement étudier).
De la même manière, combien de lecteurs pourraient prendre l'exemple de livres ou documents mal décrits, donnant lieu à des litiges ? Certainement autant...
Notons que j'utiliserai indifféremment « salle des ventes » et « commissaire-priseur » pour parler de cet interlocuteur.
Abordons donc l'aspect juridique :
Un achat en salle des ventes relève tout d'abord de l'exécution d'un contrat :
Comme dans tout contrat, la responsabilité de chaque individu peut être engagé. Cela vaut d'ailleurs aussi pour les libraires. Il y a deux type de manquements :
Ainsi une erreur dans la description relève-t-elle de l'exécution du contrat puisque les obligations du commissaire-priseur portent sur l'organisation des ventes et la description des objets proposés. Notons qu'en présence d'un expert, la responsabilité est partagée par l'expert ET le commissaire-priseur, tout le monde devant avoir souscrit une assurance professionnelle. Toutefois, l'interlocuteur de l'acheteur est uniquement le commissaire-priseur (qui lui se retournera contre son expert).
Délai légal (prescription) :
Autrefois de 10 ans, ce délai est rapporté à 5 ans depuis 2011 (article L.321-17 du Code du commerce). Quelle que soit l'action que l'acheteur voudrait intenter contre le commissaire-priseur, il a donc 5 ans à partir de l'adjudication pour poursuivre la salle des ventes (à défaut d'accord à l'amiable, la meilleure solution dans tous les cas).
Une phrase de cet article du Code de commerce est à garder en mémoire :
« Les clauses qui visent à écarter ou à limiter leur responsabilité sont interdites et réputées non écrites ».
Cet article est très important car bien souvent les salles des ventes, pour décourager les tentatives de règlement à l'amiable ou de poursuite vous rétorquent des arguments du genre :
- les lots devaient être consultés avant la vente.
- le lot a été donné à un professionnel.
- le lot a été vérifié quand il a été donné.
- la personne ayant récupéré le lot a signé un bon de décharge.
- cela fait six mois/ un an/ deux ans/ etc. (mais moins de cinq ans !).
- le vendeur a déjà été payé et son dossier est clos.
- etc.
Cette liste est non exhaustive mais donne déjà une idée de ce que peut vous dire la salle des ventes. Tout cela est nul à partir du moment où votre bordereau ne concorde pas avec l'objet. Il ne faut jamais se laisser impressionner par leurs arguments.
Attention toutefois, dans le domaine du livre par exemple, aux ventes non collationnées clairement estampillées qui se développent. Il est ici plus difficile de contredire la salle des ventes.
Notons l'argument fallacieux par excellence : le vendeur a déjà été payé et son dossier est clos.
Peu importe ! Si le vendeur est payé, la salle des ventes ne pourra pas en profiter pour récupérer la somme auprès du vendeur et annuler totalement la vente. A partir du moment où le vendeur est payé, la salle des ventes (et son éventuel expert) sera seule responsable et devra assumer son erreur (sauf dans le cas où le vendeur aura volontairement voulu tromper, ce que j'ai déjà vu plusieurs fois).
Cela me permet d'ailleurs de vous signaler le corollaire : vous avez vendu un objet en salle des ventes (sans tromperie), vous avez été payé. L'affaire est définitivement réglée pour vous. Si la salle des ventes essaye que vous leur rendiez l'argent en raison d'une erreur, il faudra toujours refuser, ce n'est pas à vous d'être responsable de leur erreur.
Que faire en cas de refus de la salle des ventes ?
Quelques remarques :
Comme me l'a récemment dit un commissaire-priseur que j'estime particulièrement pour sa droiture, une salle des ventes qui refuserait un remboursement alors qu'il y a non concordance entre l'objet et le bordereau est forcement malhonnête et ne peut que perdre devant le Conseil des ventes.
A titre personnel, j'estime qu'en cas d'erreur de la salle des ventes (et de son expert), c'est à eux de prendre en charge les frais occasionnés par le contrat non rempli. Bien souvent, l'acheteur fait revenir à ses frais l'objet et n'est remboursé ni des frais d'envoi ni des frais de retour.
Six mois, un an ou plus (mais moins de cinq ans toujours), c'est long pour se rendre compte d'un problème, certes, mais malheureusement pour les salles des ventes : dura lex sed lex. Il faut savoir assumer ses erreurs quand le client est dans son droit.
Signé Cosmo,
